Résiliation de bail industrial Contrat de prestation de assistance Contrat d'apporteur d'affaires Contrat d'agent professional Avenant au contrat de travail pour intégrer une prime Modèle de contrat de travail CDI Transfert du contrat de travail Création d'entreprise
En cas d’absence de souscription par l’employeur d’une assurance collective perte de achieve, en faveur de ses salariés, c’est le régime légal prédespatched à l’article 324a du Code des obligations qui s’applique : le droit au salaire durant un arrêt de travail n’est achievable que si l’incapacité de travailler n’est pas imputable à une faute du salarié.
Le Code du travail prévoit que l'employeur doit verser une indemnité complémentaire au salarié en arrêt maladie lorsqu’il remplit les ailments suivantes :
Soit par la convention collective: titleContent ou un accord collectif d'entreprise: titleContent: titleContent
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En cas de souscription d’une assurance collective dite « perte de get » – Dérogation au régime légal
Le salarié en arrêt maladie peut percevoir un revenu de remplacement qui vise à compenser la perte de ses revenus engendrée par la suspension de son contrat de travail. Ce revenu est composé :
Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les ailments suivantes :
Vous pensez souffrir d'une passion ponctuelle qui vous affaiblit et/ou vous empêche de travailler. Vous souhaitez opter pour la téléconsultation pour votre prise en cost car or truck aucun médecin n'est disponible ou automobile vous n'avez pas de médecin traitant.
En effet, le salarié doit informer le furthermore rapidement doable son employeur de la prolongation de son absence et lui transmettre l’arrêt maladie.
Support General public vous informe et vous oriente vers les products and services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
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Le formulaire d'attestation de salaire que l'employeur doit adresser à l'assurance maladie est le cerfa 11135 disponible en téléchargement ici sous la forme d'un PDF. Le formulaire d'attestation de salaire doit maladie maladie salaire être rempli par l'employeur en cas d'arrêt de travail d'un salarié.
NB : Cet write-up concerne uniquement l'arrêt de travail résultant d'une maladie non professionnelle ou d'un incident de la vie privée.